CLAUSES COMPLÉMENTAIRES – PRESTATIONS DE CATSITTING
Dernière mise à jour : le 19 juin 2026
1. Remise et restitution des clés
Le Client s'engage à remettre à la Prestataire tous les moyens d'accès nécessaires à l'exécution de la prestation (clés, badges, codes d'accès, télécommandes, etc.). La remise et la restitution des clés pourront être effectuées :
En main propre ;
Via une boîte à clés sécurisée ;
Selon toute autre modalité convenue entre les parties.
Le Client garantit que les moyens d'accès remis permettent l'entrée dans le domicile durant toute la durée de la prestation. En cas de perte des clés imputable à la Prestataire, sa responsabilité sera limitée au remboursement des frais raisonnables de reproduction des clés et, si nécessaire, du remplacement du cylindre concerné sur présentation d'un justificatif. Aucune indemnisation complémentaire ne pourra être réclamée sauf faute lourde ou intentionnelle.
2. Accès au domicile
Le Client certifie être autorisé à donner accès au logement concerné. Le Client s'engage à informer la Prestataire de tout dispositif particulier susceptible d'affecter l'intervention, notamment :
Alarmes ;
Caméras de surveillance ;
Portes sécurisées ;
Travaux en cours ;
Présence d'autres personnes ayant accès au domicile.
La Prestataire se réserve le droit d'interrompre la prestation si les conditions de sécurité ne permettent pas une intervention normale.
3. Santé de l'animal
Le Client déclare que son chat est identifié conformément à la réglementation applicable et bénéficie d'un suivi vétérinaire adapté.
Le Client s'engage à signaler :
Toute maladie connue ;
Tout traitement médical en cours ;
Toute allergie ;
Tout comportement agressif ou inhabituel.
Le Client demeure seul responsable des conséquences résultant de l'absence ou de l'inexactitude des informations communiquées.
4. Urgence vétérinaire et hospitalisation
En cas de maladie, blessure, accident ou situation mettant en danger la santé ou la vie de l'animal, la Prestataire est expressément autorisée à :
Contacter le vétérinaire habituel de l'animal ;
Consulter un vétérinaire de garde ;
Faire transporter l'animal vers une structure vétérinaire appropriée ;
Autoriser les premiers soins jugés nécessaires à la sauvegarde de sa santé.
La Prestataire s'engage à tenter de contacter le Client dans les meilleurs délais. Toutefois, en cas d'urgence nécessitant une décision immédiate, le Client reconnaît que la Prestataire pourra agir dans l'intérêt de l'animal sans attendre son accord préalable. L'ensemble des frais engagés (consultation, hospitalisation, médicaments, transport, examens complémentaires ou soins) reste intégralement à la charge du Client.
5. Décès naturel ou aggravation de l'état de santé
Compte tenu de la nature même des êtres vivants, la Prestataire ne pourra être tenue responsable :
Du décès naturel d'un animal ;
D'une pathologie préexistante non déclarée ;
De l'évolution d'une maladie connue ou inconnue ;
D'un accident résultant d'une condition médicale antérieure.
En cas de décès de l'animal pendant la prestation, la Prestataire informera immédiatement le Client et prendra les mesures conservatoires raisonnablement nécessaires dans l'attente de ses instructions. La responsabilité de la Prestataire ne pourra être engagée qu'en cas de faute prouvée directement à l'origine du dommage.
6. Fugue et accès à l'extérieur
Sauf instruction écrite expresse du Client, aucun chat ne sera laissé sortir à l'extérieur. Si le Client demande le maintien d'un accès extérieur habituel, il reconnaît accepter les risques inhérents à cette pratique, notamment :
Fugue ;
Blessure ;
Accident ;
Vol ;
Décès.
La responsabilité de la Prestataire ne pourra être engagée pour les conséquences liées à cet accès extérieur autorisé.
7. Responsabilité civile professionnelle
La Prestataire déclare être couverte par une assurance Responsabilité Civile Professionnelle adaptée à son activité. Cette assurance couvre les dommages causés aux tiers dans le cadre de l'exécution normale des prestations. La responsabilité de la Prestataire est limitée aux garanties et plafonds prévus par son contrat d'assurance. Aucune indemnisation indirecte, immatérielle ou consécutive ne pourra être réclamée. Vous pouvez également ajouter cette clause RGPD spécifique aux photos et vidéos.
CLAUSE D'AUTORISATION D'UTILISATION DES PHOTOS ET VIDÉOS DES ANIMAUX
1. Utilisation d'images à des fins de communication
Dans le cadre de ses activités, la Prestataire peut être amenée à réaliser des photographies ou vidéos des animaux dont elle assure le suivi. Ces contenus peuvent être utilisés à des fins :
D'illustration de son activité ;
De communication professionnelle ;
De publication sur son site internet ;
De diffusion sur les réseaux sociaux ;
De supports pédagogiques ou promotionnels.
Aucune donnée personnelle permettant d'identifier directement le Client (nom, adresse, coordonnées ou informations confidentielles) ne sera publiée sans son accord préalable.
2. Consentement
L'utilisation des photographies ou vidéos de l'animal est soumise au consentement préalable du Client. Le Client peut :
☐ Autoriser l'utilisation des photographies et vidéos de son animal.
☐ Refuser toute utilisation des photographies et vidéos de son animal.
Le consentement peut être retiré à tout moment pour les futures publications en adressant une demande écrite à la Prestataire. Le retrait du consentement n'affectera pas la licéité des publications réalisées avant la réception de cette demande.
3. Conservation
Les photographies et vidéos sont conservées pendant une durée raisonnable nécessaire aux finalités de communication professionnelle poursuivies. Le Client peut demander à tout moment des informations relatives à leur utilisation ou solliciter leur suppression lorsque cela est techniquement possible et juridiquement applicable.
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